Lac-des-Sittelles

CE QUE TOUT ACHETEUR ET PROPRIÉTAIRE DOIT SAVOIR : RAPPEL DES PRINCIPALES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

 

(LES ARTICLES SUIVANTS SONT EXTRAITS DU CONTRAT D’ACHAT DE TOUTE PROPRIÉTÉ SIGNÉE DEVANT NOTAIRE AVEC DÉVELOPPEMENT 4 SAISONS, D4S, DÉSIGNÉ DANS LE TEXTE LÉGAL « LE VENDEUR». Ils sont présentés ici selon leur importance et le numéro de référence au contrat d’acquisition précède l’article. ON SE RÉFÉRERA AU CONTRAT D’ACQUISITION POUR TOUTES LES OBLIGATIONS). Ces contrats sont disponibles dans la chaîne de titres depuis 1967. Chaque propriétaire doit s’y référer.

 

AUCUN COMMERCE N’EST AUTORISÉ

 

3- Ne pas exercer ou laisser exercer aucun commerce sur l’immeuble sans l’autorisation écrite du Vendeur qui pourrait la refuser à son entière discrétion ;

 

PLANS DE CONSTRUCTION, MODIFICATIONS ET COULEURS EXTÉRIEURES DOIVENT ÊTRE APPROUVÉS, PAR ÉCRIT, PAR D4S ; MAISONS MOBILES INTERDITES

 

15-Toute personne désirant construire, modifier, reconstruire, agrandir, réparer, rénover ou déplacer une construction ainsi que modifier les matériaux et couleurs d’origine à l’extérieur de toute construction, devra le faire accepter par écrit par le Vendeur avant le commencement des travaux et devra construire strictement suivant les plans acceptés par le Vendeur ;

 

13-Des roulottes ou maisons mobiles de toutes sortes sont interdites sur la propriété ; le camping est également interdit, ceci, par règlement municipal.

 

 

EMBARCATIONS ET CERTAINS VÉHICULES MOTORISÉS INTERDITS (consulter le règlement sur la tolérance consentie pour les moteurs électriques à faible propulsion)

 

19-Les embarcations motorisées, les motoneiges, les motocyclettes et les véhicules tout-terrain sont prohibés dans le domaine; cette interdiction est inscrite dans  la plupart des contrats de propriété;  tous types de moteur à essence est formellement interdit sur le lac.  

 

 

 

AUTRES OBLIGATIONS

 

10-De n’obstruer en aucune manière les fossés ou y permettre l’accumulation de déchets ;

 

18-L’entreposage ou l’élevage des animaux est interdit sur l’immeuble ;

 

 

PAIEMENT D’UNE COTISATION ANNUELLE

 

1-le paiement d’une cotisation annuelle pour le renouvellement d’une carte de membre lui donnant droit à toutes les attractions et services, entretien général du domaine, nettoyage et développement,  à l'exception de l’entretien et de la réparation des chemins. (Ce droit de D4S est transféré à l’Association des propriétaires du Lac-des-Sittelles -APLS- et le transfert est confirmé par avis juridique).

 

Tous les propriétaires sont de facto membres de l’APLS. Le non paiement de la cotisation entraine la suspension des avantages ; accès aux plages, supports pour embarcations, accès au tennis, etc.